Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES WEWATCH SECURITY
Article 1 : Généralités – identification et champ d’application :
La SRL WeWatch Security, ci-après dénommée WEWATCH, fournit ses prestations conformément aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement annexées au contrat, au bon de commande ou à l’offre acceptée.
Toute acceptation d’offre, de contrat ou de confirmation de commande, y compris par courrier électronique, implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par WEWATCH.
En cas de contradiction entre les conditions générales du client et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent, sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties.
Article 2 : Tarification :
Selon la nature de la prestation, la facturation est établie soit à l’heure, soit au forfait. Toute heure commencée est due, sauf convention particulière contraire. Tout dépassement d’un forfait convenu est facturé selon les tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la prestation.
Les prix de WEWATCH peuvent être adaptés en fonction de l’évolution de ses coûts, notamment en cas de variation de l’indice des prix à la consommation, de modifications légales ou réglementaires, ou de toute hausse significative des charges sociales, fiscales, énergétiques, assurantielles ou opérationnelles.
Sauf convention particulière contraire, les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou de l’acceptation du bon de commande. Les prix des prestations sont révisables au 1er janvier de chaque année ou à la date anniversaire du contrat, selon les modalités prévues dans l’offre ou le contrat.
Article 3 : Conditions de paiement – Contestation de facture :
Sauf convention contraire, les factures sont payables dès réception, sans escompte, au comptant.
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de huit jours calendrier à compter de sa réception, avec indication précise des éléments contestés et des motifs invoqués.
L’absence de contestation dans ce délai ne prive pas le client de ses droits légaux, mais vaut acceptation de la facture dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des dispositions impératives applicables.
3.1 Client Professionnel (BtoB).
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le client professionnel est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé au taux fixé par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance jusqu’au complet paiement.
Il est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 12 % du montant impayé, avec un minimum de 125 € par facture, sans préjudice du droit de WEWATCH de réclamer l’indemnisation d’un préjudice supérieur dûment justifié.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non encore échues. WEWATCH peut en outre suspendre ses prestations moyennant un préavis raisonnable, jusqu’au paiement intégral ou à la remise d’une garantie de paiement jugée satisfaisante.
3.2 Client consommateur (BtoC).
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, un premier rappel gratuit sera adressé au client consommateur conformément aux dispositions impératives applicables.
Aucun intérêt de retard ni aucune indemnité forfaitaire ne seront dus avant l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier prenant cours, selon le mode d’envoi du rappel, conformément à la réglementation applicable.
À défaut de paiement intégral dans ce délai, le solde restant dû pourra être majoré d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les limites légales applicables au consommateur.
Article 4 : Indépendance du personnel de WEWATCH :
Les collaborateurs de WEWATCH ne sont pas liés contractuellement au client. WEWATCH désigne, le cas échéant, une personne responsable chargée du suivi de l’exécution des prestations et du contact opérationnel avec le client.
Le personnel de WEWATCH reste strictement indépendant du client. Le client ne peut lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure prévue par le contrat, les consignes de service et les dispositions légales applicables.
Article 5 : Responsabilités – Assurances :
WEWATCH, identifiée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0672.591.565, est assurée contre les dommages corporels ou matériels qui découlent de l’exercice de ses activités de sécurité privée. Les personnes lésées peuvent s’adresser directement à la compagnie AG Insurance boulevard Émile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles. Le numéro de police est : 99588334
Les obligations de WEWATCH sont des obligations de moyens, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement écrit exprès plus étendu.
La responsabilité de WEWATCH est limitée, dans les limites autorisées par le droit applicable, aux dommages directs et prouvés, et à concurrence des montants couverts par sa police d’assurance, sauf en cas de faute intentionnelle ou de toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.
Article 6 : Droits et devoirs du client :
Le client s’engage à fournir à WEWATCH, avant le commencement des prestations, l’ensemble des informations, documents, accès, clés, consignes, règlements d’ordre intérieur et, plus généralement, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le client garantit l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations transmises à WEWATCH. WEWATCH ne peut être tenue responsable que de l’exécution des prestations conformément aux informations, instructions et consignes reçues et acceptées.
Article 7 : Mesures urgentes :
Si un des collaborateurs de WEWATCH découvre une situation entraînant ou pouvant entraîner des dommages matériels ou corporels et que les mesures de sécurité ne contiennent pas d’instructions complètes concernant cette situation, le collaborateur de WEWATCH décidera lui-même s’il y a lieu ou non de prendre des mesures pour éviter ou limiter les dommages sans que sa responsabilité ou la responsabilité de WEWATCH ne puisse être engagée par sa décision d’agir ou de ne pas agir, ni par les mesures qu’il choisit éventuellement de prendre. Afin de faire valoir ses droits, le sinistre doit être notifié par écrit par le client dans les deux jours de sa constatation.
Article 8 : Activités extra-contractuelles :
Toute activité exécutée par un des collaborateurs de WEWATCH, impliquant une manipulation de machine ou de matériel du client ou de tiers, à l’exception du matériel qui supporte directement les activités de WEWATCH, est exécutée au nom, pour le compte et sous l’entière responsabilité du client, sans possibilités de recours contre WEWATCH.
En cas d’intervention des forces de l’ordre, WEWATCH tentera dans la mesure du possible d’identifier les personnes se présentant comme telles, mais ne pourra en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’une non identification ou d’une identification erronée. WEWATCH ne sera en aucun cas responsable des interventions des forces de l’ordre ou de tout tiers intervenus pour quelque raison que ce soit. Le coût des interventions des forces de l’ordre ou de tiers intervenus (tels que pompiers, protection civile ou autres) et leurs conséquences, ne pourront, en aucun cas, être portés à charge de WEWATCH.
Conformément à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, les membres de WEWATCH ne pourront en aucun cas s’immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail ou intervenir à l’occasion d’activités syndicales ou à finalité politique. Il ne pourra pas leur être demandé d’exercer une surveillance ou un contrôle sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses, ou sur l’orientation sexuelle ainsi que sur l’expression de ces opinions.
Le matériel de WEWATCH se trouvant chez le client reste la propriété de WEWATCH. Le client sera tenu d’indemniser WEWATCH de la perte ou de la détérioration du matériel quelle qu’en soit la cause à l’exception de l’usure normale.
Les membres de WEWATCH chargés des missions de surveillance auprès du client satisferont aux exigences imposées par la Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette loi est consultable sur le site du SPF Intérieur à l’adresse : www.besafe.be
Article 9 : Confidentialité :
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toute donnée, information, document ou procédé dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, tant pendant sa durée qu’après son expiration.
WEWATCH peut citer la mission ou le projet comme référence commerciale, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la confidentialité convenue et, lorsque la sensibilité de la mission le justifie, avec l’accord préalable écrit du client.
Article 10 : Engagement des collaborateurs de WEWATCH par le client :
Sauf accord préalable et écrit de WEWATCH, le client s’interdit, pendant la durée du contrat et durant les douze mois suivant son expiration, d’engager ou de faire engager un collaborateur de WEWATCH affecté à l’exécution de la mission.
En cas de violation de cette interdiction, le client sera redevable envers WEWATCH d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice du droit pour WEWATCH de démontrer un préjudice supérieur si le droit applicable le permet.
Article 11 : Conditions de travail :
Le client s’engage à fournir aux collaborateurs de WEWATCH des conditions de travail conformes à la législation en vigueur, notamment en matière d’accès, de sécurité, d’hygiène, d’éclairage, de chauffage, de sanitaires et, plus généralement, de respect des obligations applicables au lieu d’intervention.
Le client garantit que les lieux d’intervention permettent l’exécution des prestations dans des conditions conformes à la loi et aux règles de sécurité.
Article 12 : Suspension des obligations prévues au contrat :
Les obligations de WEWATCH sont suspendues de plein droit, sans responsabilité de sa part, en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté rendant temporairement impossible ou excessivement difficile l’exécution du contrat.
Sont notamment visés : guerre, mobilisation, réquisition, confiscation, restrictions monétaires, émeute, insurrection, pénurie généralisée, perte d’une partie importante du matériel, restrictions énergétiques, carence des fournisseurs, retard de livraison imputable à de telles circonstances, incendie, accident, conflit social, grève, troubles sociaux, pénurie soudaine de main-d’œuvre, ainsi que toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de WEWATCH.
La suspension entraîne, pendant la durée de l’empêchement, la libération temporaire des obligations affectées. Si l’empêchement perdure, les parties se concertent afin d’adapter le contrat. Lorsque cela est justifié, WEWATCH peut reprendre les prestations et prolonger le contrat d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Article 13 : Droit applicable
Seul le droit belge est applicable, à moins que les parties en décident autrement par écrit.
Article 14 : Résolution des litiges – Tribunal compétent :
En cas de litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin des prestations, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l’une des parties, le litige sera porté :
– si le client est une entreprise : devant le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Mons ;
– si le client est un consommateur : devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales impératives.
Article 15 – Annulation et modification des prestations :
Toute annulation ou modification d’une prestation commandée doit être notifiée par écrit (courriel) à WEWATCH. Le délai se calcule par rapport à l’heure de début prévue de la prestation :
– notification au moins sept (7) jours calendrier avant : sans frais ;
– notification entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant : 50 % des heures annulées restent dues ;
– notification moins de quarante-huit (48) heures avant, ou absence de notification : 100 % des heures annulées restent dues.
Une modification de date notifiée moins de sept (7) jours avant la prestation initialement prévue est traitée comme une annulation de celle-ci, suivie d’une nouvelle commande.
Pour les clients consommateurs, les conditions d’annulation sont précisées dans l’offre ou le contrat, dans le respect des dispositions légales impératives.
Article 16 – Sous-traitance :
WEWATCH peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à une autre entreprise de gardiennage dûment autorisée par le SPF Intérieur conformément à la loi du 2 octobre 2017.
Le client est informé par écrit, préalablement au début des prestations concernées, du recours à la sous-traitance pour sa mission. En cas d’urgence, notamment en cas d’indisponibilité imprévue d’un agent, le client en est informé dans les plus brefs délais.
WEWATCH impose au sous-traitant le respect des mêmes obligations que celles qui lui incombent, notamment en matière de confidentialité et de consignes, et demeure seule responsable envers le client de la bonne exécution des prestations.
Article 17 – Protection des données à caractère personnel :
Les parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation belge applicable. Les données à caractère personnel dont WEWATCH ou ses collaborateurs ont connaissance dans le cadre de la mission sont traitées exclusivement aux fins de son exécution, conformément aux instructions du client, et ne sont ni conservées au-delà de la durée nécessaire ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale. WEWATCH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité.